Le programme de parrainage de Regiondo vous permet de partager facilement Regiondo avec vos amis ou connaissances et d’être récompensé en même temps. Pour chaque ami ou collègue que vous recommandez et qui devient un client payant de Regiondo, vous aurez droit à 15% sur les commissions Regiondo (frais de système) générées par le parrainé. Les conditions générales suivantes s’appliquent au programme :

Vous devez utiliser votre lien de parrainage unique pour parrainer des amis ou des connaissances vers Regiondo afin d’être éligible à la récompense. Vous reconnaissez et acceptez que nous puissions divulguer votre nom à vos parrainés en tant que parrain.

Vos amis doivent s’inscrire en utilisant votre lien de parrainage (c’est ainsi que nous suivons les parrainages vers vous).

Conditions générales d’utilisation du programme de Parrainage

Le présent contrat de partenariat de référence Regiondo est un contrat entre le partenaire qui accepte ces conditions (le  » partenaire « ) et Regiondo ( » Regiondo « , et ensemble avec le partenaire, les  » parties  » et chacune, une  » partie « ), et est conclu à la date à laquelle le partenaire accepte d’être lié par le présent contrat (la  » date d’entrée en vigueur « ).

Contexte

Regiondo est le propriétaire et l’exploitant de Regiondo, une plateforme et un service de réservation uniques qui favorisent des transactions efficaces et interactives entre les clients de Regiondo et leur clientèle (le « Service Regiondo »). Le Partenaire souhaite promouvoir, commercialiser et faire de la publicité pour le Service Regiondo auprès des clients potentiels de Regiondo (« Référents ») par le biais de son (ses) site(s) Internet et d’autres canaux de commercialisation, conformément au programme de partenariat de Regiondo décrit dans le présent Contrat (le « Programme »).

Les parties conviennent de ce qui suit :

Le partenaire et les parties sont définis comme une agence ou un client actuel de Regiondo. EN PARTICIPANT AU PROGRAMME, LE PARTENAIRE RECONNAÎT AVOIR LU, ACCEPTÉ ET ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉ PAR ET DE SE CONFORMER AUX TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD, TEL QU’AMENDÉ DE TEMPS À AUTRE CONFORMÉMENT À LA SECTION 6.1. LE PARTENAIRE DÉCLARE ET GARANTIT À REGIONDO QU’IL A LA CAPACITÉ DE CONCLURE CET ACCORD. SI LE PARTENAIRE REMPLIT LE FORMULAIRE DE COMMANDE AU NOM D’UNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, LE PARTENAIRE DÉCLARE ET GARANTIT À REGIONDO QU’IL A LE POUVOIR DE LIER CETTE PERSONNE OU ENTITÉ AU PRÉSENT CONTRAT.

 

1. LICENCE

1. Sous réserve du présent contrat et de ses conditions, Regiondo accorde par la présente au Partenaire une licence gratuite, non exclusive, non transférable et révocable ( » Licence « ) : pour commercialiser et promouvoir le Service Regiondo auprès des personnes recommandées ; pour utiliser les logos et les URL de Regiondo (Matériel de marketing) fournis par Regiondo sur demande ;

 

2. ENGAGEMENTS DU PROGRAMME

1. Le Programme. Pour participer au Programme, le Partenaire doit remplir la demande en ligne (« l’Application ») de participation au Programme qui se trouve sur le site Internet de Regiondo (le « Site »). Regiondo peut accepter ou rejeter toute candidature à sa seule discrétion.

2. Accords juridiques. Les conditions générales incluses ou autrement référencées dans l’Application sont incorporées dans le présent Contrat par référence. Dans le cadre de sa participation au Programme et en tant que partenaire de référence de Regiondo, le Partenaire accepte et consent par les présentes à toute autre demande et règle établie par Regiondo de temps à autre, à sa discrétion raisonnable, en relation avec la participation continue du Partenaire au Programme et à la promotion du Service Regiondo auprès des personnes recommandées. Dans toutes ses activités dans le cadre du présent contrat, et en particulier dans les activités relatives à la promotion du service Regiondo par le Partenaire, le Partenaire coopère avec Regiondo et agit de bonne foi. Le Partenaire reconnaît et accepte que les conditions générales des Conditions d’utilisation de Regiondo et la Politique de confidentialité de Regiondo. Le Partenaire déclare et garantit qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires pour fournir des informations sur les personnes recommandées à Regiondo dans le cadre du programme.

3. Promotion, activités de référence. Le partenaire s’engage à promouvoir activement et de manière continue le service Regiondo dans divers canaux de commercialisation en utilisant le matériel de commercialisation, et à le faire dans le respect des conditions du présent accord.

4. Activités interdites. Le Partenaire s’engage à ne pas associer les Matériels de marketing à des contenus qui sont illégaux de quelque manière que ce soit, ou qui sont autrement nuisibles, menaçants, diffamatoires, obscènes, offensants, harcelants, sexuellement explicites, violents, discriminatoires ou autrement répréhensibles, à la seule discrétion de Regiondo. Le Partenaire s’engage à ne pas envoyer de messages électroniques non sollicités à plusieurs destinataires non apparentés dans le cadre de la promotion du Service Regiondo, ni à s’engager dans toute autre forme de communication électronique de masse interdite par la loi en relation avec les activités envisagées dans le cadre du présent Accord.

5. Utilisation autorisée des marques sous licence.

  1. Le partenaire accepte expressément de se conformer à toutes les dispositions des présentes dans l’utilisation des marques sous licence et dans la création de tout matériel destiné à la promotion du service Regiondo.
  2. Par le biais du matériel de marketing ou autrement, Regiondo fournira de temps à autre des spécifications et d’autres instructions quant à l’utilisation autorisée par le partenaire du matériel de marketing pour la création du matériel du partenaire et la promotion du service Regiondo. Le partenaire accepte en outre de se conformer à toutes ces spécifications et instructions.
  3. Le partenaire veille à ce que tous les matériels de marketing figurant sur ses matériels de partenariat soient sous la forme approuvée par la Régiondo.
  4. Responsabilités. Le partenaire est seul responsable de ses activités dans le cadre du présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter, de la légalité de ses activités et de son matériel, créés et utilisés dans le cadre du présent contrat. À l’exception d’une plainte alléguant qu’une marque sous licence viole les droits de marque d’un tiers, Regiondo n’est pas responsable du développement, de l’exploitation ou du contenu des matériels du partenaire et le partenaire accepte de défendre, d’indemniser et de dégager Regiondo de toute responsabilité en cas de réclamation, de perte, d’action, de cause d’action, de dommages ou de dépenses (y compris les frais d’avocat) liés à l’exécution par le partenaire du présent contrat et au développement, à l’exploitation, au contenu et à l’entretien des matériels du partenaire.
  5. Relations avec les clients. Pendant et après la durée du contrat, Regiondo sera le propriétaire exclusif de toutes les relations créées par l’intermédiaire du Partenaire entre Regiondo et les personnes recommandées en ce qui concerne le service Regiondo, y compris toutes les informations identifiant les personnes recommandées qui concluent un contrat avec Regiondo pour l’utilisation du service Regiondo.
  6. Restrictions supplémentaires. Le Partenaire s’abstiendra : (a) de faire des déclarations, de donner des garanties, que ce soit publiquement ou à quiconque, concernant les spécifications, les caractéristiques ou les capacités des Services Regiondo, qui soient trompeuses, mensongères ou autrement incompatibles avec les documents de marketing ou tout autre document mis à la disposition du public par Regiondo ; ou (b) de faire quoi que ce soit qui suggère que les Services Regiondo appartiennent au Partenaire ou à quiconque autre que Regiondo.
  7. Le matériel de marketing sera fourni sur demande. Un kit de marketing peut être envoyé à nos partenaires.

 

3. PARAINNAGE QUALIFIÉ, COMMISSIONS 

  

  1. 1.  » Parrainage qualifié  » désigne les Parrainages enregistrés (tels que définis ci-dessous) : recommandées par le Partenaire à Regiondo et qui complètent la procédure d’inscription conformément à la procédure décrite à l’article 3.2 ci-dessous ; dont le nom n’est pas enregistré en relation avec le contrat Regiondo. 2 ci-dessous ;  dont Regiondo n’a aucune trace en relation avec le Service Regiondo, ou qui ne sont pas, au moment où ils sont recommandés à Regiondo par le Partenaire, dans des relations contractuelles ou des négociations en cours avec Regiondo en relation avec le Service Regiondo ; ou sont inactifs depuis plus de six mois ; et qui acceptent les Conditions de Service d’être recommandés à Regiondo par le Partenaire, à leur propre discrétion et sans recevoir d’incitation monétaire ou autre de la part du Partenaire, qui ne sont pas rejetés par Regiondo, et qui effectuent au moins un paiement pour recevoir le Service Regiondo.
  2. 2. Procédure de Parainnage. Chaque parrainage sera transmis à Regiondo de la manière suivante : un transfert direct par le biais d’un formulaire que le Partenaire remplira entièrement et soumettra à Regiondo. Regiondo examinera les Parainnages soumis afin de déterminer s’il existe des relations préexistantes avec ces parrainages et si de telles relations préexistantes existent, le parrainage ne sera pas enregistré. Dès réception de chaque parrainage, dans la mesure où Regiondo n’a pas de relation préexistante avec ledit parrainage, Regiondo enverra un courriel à l’adresse électronique du parrainage fournie par le Partenaire, détaillant les étapes à suivre pour s’inscrire afin de recevoir le Service Regiondo et de devenir un parrainage  » enregistré « . Regiondo sera responsable du processus de vente à tous les Parrainages enregistrés, sous réserve que les Parties continuent à coopérer de bonne foi pour promouvoir le processus de vente aux Parrainages.

3. Commissions. 

  1. Responsabilités. Regiondo percevra toutes les commissions provenant des parrainages et les redistribuera à l’anniversaire de la signature du contrat
  2. Commissions de parrainage. Lorsqu’un parrainage devient un parain signé, Regiondo versera au Partenaire, 15 % des commissions Regiondo (frais de système) reçues par Regiondo à la date de la première année à compter de la date de signature du contrat signé. Les commissions de parrainage ne seront payées que par le biais de la méthode de paiement indiquée dans l’Application.
  3. Charges associées. Le Partenaire est responsable du paiement de tous les impôts, taxes, charges gouvernementales et autres charges similaires prélevées sur les commissions de parrainage, et le Partenaire indemnisera, défendra et dégagera Regiondo de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, responsabilités, dommages et coûts découlant de ou liés à toutes les charges émanant du paiement par Regiondo des commissions de parrainage.
  4. Formations. Les formations pour le parrainage seront effectuées par Regiondo en suivant les processus de formation de l’organisation.

 

4. DURÉE ET RÉSILIATION   

  1. Durée initiale. Le présent contrat prend effet à la date d’entrée en vigueur et se poursuit pendant douze (12) mois ( » durée initiale « ), à moins que Regiondo ne rejette la demande de participation du partenaire au programme.
  2. Résiliation anticipée.

1. Sans motif. Regiondo a le droit de résilier le présent contrat à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé au Partenaire.

2. Pour cause. Chaque partie peut résilier le présent accord à tout moment, avec effet immédiat, moyennant une notification écrite à l’autre partie qui a commis une violation substantielle du présent accord, à condition qu’avant de résilier le présent accord, la partie qui résilie notifie par écrit cette violation substantielle et donne à la partie qui a commis la violation l’occasion d’y remédier dans un délai de trente (30) jours.

3.  Effet de la résiliation. À compter de la date de résiliation du présent Accord, les droits du Partenaire en vertu du présent Accord prennent fin, et le Partenaire n’a pas le droit de recevoir des commissions de parrainage ou d’autres paiements en vertu du présent Accord autres que les commissions ou les paiements gagnés ou accumulés avant la résiliation du présent Accord.

4.  Déclarations et garanties ; clause de non-responsabilité ; limitations de responsabilité ; indemnités

  1. Garantie limitée. Les deux parties garantissent qu’à tout moment pendant la durée du contrat, elles se conformeront à l’ensemble des lois, règlements et codes de pratique applicables, ainsi qu’au présent contrat et à la politique en matière de protection de la vie privée. Pendant la durée du contrat et après sa résiliation pour quelque raison que ce soit, le partenaire s’engage expressément à ne rien faire qui puisse raisonnablement porter atteinte aux activités, aux intérêts ou à la réputation de Regiondo et à ne pas faire, publier ou permettre que soient faites ou publiées des remarques désobligeantes concernant Regiondo, ses représentants ou le service Regiondo.
  2. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ. LES SERVICES ET LE MATERIEL MARKETING DE REGIONDO SONT FOURNIS « EN L’ETAT » ET « EN FONCTION DES DISPONIBILITES », AVEC TOUS LES DEFAUTS ET SANS AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU REPRESENTATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. A L’EXCEPTION DE LA GARANTIE EXPRESSE DE REGIONDO, REGIONDO NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET REGIONDO REJETTE EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITE MARCHANDE, D’ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER, DE DISPONIBILITE, DE SECURITE, DE TITRE ET/OU DE NON-VIOLATION DE L’OBJET DU PRESENT CONTRAT.
  3. REGIONDO NE SERA PAS RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS POUR : (A) DOMMAGES PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU AGGRAVÉS ; (B) DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE OU DE REVENUS, OU POUR IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER LES ÉCONOMIES ESCOMPTÉES ; OU (C) DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX.
  4. Indemnisation. Le Partenaire indemnisera, défendra et tiendra Regiondo et ses filiales, sociétés affiliées, actionnaires, administrateurs, dirigeants et employés (les « Parties indemnisées de Regiondo ») à l’abri de tous coûts, responsabilités, dommages, pertes et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires raisonnables d’avocat) pouvant résulter de ou en relation avec : (a) une violation du Contrat par le Partenaire ; (b) la négligence, la négligence grave ou la faute intentionnelle du Partenaire ou de ses employés, agents ou contractants ; (c) un manquement du Partenaire ou de ses employés, agents, contractants ou invités à se conformer aux lois applicables ; et (d) toute déclaration erronée faite par le Partenaire concernant les Services Regiondo.

 

5. GÉNÉRALE

  

  1. Modification de l’accord. Regiondo peut modifier le présent contrat de temps à autre, à sa discrétion raisonnable, en publiant une modification sur le site ou en informant le partenaire par courrier électronique. Si le Partenaire s’oppose à une telle modification, il peut résilier le présent contrat sans motif en adressant une notification écrite à Regiondo. La participation continue du Partenaire au Programme après réception d’un avis concernant les modifications apportées au présent Accord constituera une acceptation contraignante du présent Accord tel qu’amendé.
  2. Regiondo peut céder le présent contrat à tout moment. Le Partenaire ne peut céder ou transférer le présent contrat sans l’accord écrit préalable de la Régiondo, cet accord ne devant pas être refusé de manière déraisonnable.
  3. Droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que, sans s’y limiter, les marques, les noms commerciaux, les logos, les brevets, les droits d’auteur, les noms de domaine et les droits dérivés) sur les marques sous licence, le service Regiondo et le contenu et la technologie connexes dans le monde entier (« droits de propriété intellectuelle de Regiondo ») sont et resteront la propriété exclusive de Regiondo et de ses concédants de licence. La licence accordée par Regiondo au Partenaire l’est uniquement selon les termes du présent contrat et en vue de la réalisation de ses objectifs. Le droit du partenaire d’utiliser les marques sous licence est laissé à la discrétion de Regiondo et est subordonné au respect par le partenaire des conditions du présent contrat et de toutes les lois et réglementations applicables. Le Partenaire s’engage à ne pas utiliser les droits de propriété intellectuelle de Regiondo d’une manière raisonnablement susceptible d’enfreindre le présent contrat ; à ne rien faire qui conteste ou porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Regiondo ; à ne pas créer ou obtenir des droits de propriété intellectuelle (tels que, sans s’y limiter, des marques, des noms commerciaux, des logos, des brevets, des droits d’auteur, des noms de domaine et des droits dérivés) qui sont substantiellement similaires aux droits de propriété intellectuelle de Regiondo ; à notifier rapidement à Regiondo toute utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Regiondo dont le Partenaire a effectivement connaissance.
  4. Absence de renonciation. Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger de l’autre partie la stricte exécution d’une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation au droit de la première partie d’appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition du présent accord.
  5. Entrepreneurs indépendants. Les parties agissent ici pour leur propre compte en tant qu’entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent contrat ne crée de joint-venture, d’agence, de franchise, de représentation commerciale, d’emploi ou toute autre relation entre les parties au-delà des relations définies dans le présent contrat, et il est expressément interdit au partenaire d’agir au nom de Regiondo. L’affichage par le partenaire des marques sous licence dans le cadre du présent contrat, d’autres contenus présentés par le partenaire ou les contacts entre le partenaire et des tiers ne doivent pas dénaturer les relations décrites dans le présent contrat.
  6. Obligations de confidentialité. 
  1. Aux fins du présent accord, une partie recevant des informations confidentielles (telles que définies ci-dessous) sera le « destinataire » et la partie divulguant ces informations sera le « divulgateur ». Par « informations confidentielles », on entend toutes les informations divulguées par le divulgateur au destinataire ou entrant en possession du destinataire pendant la durée de l’accord, qui sont marquées comme « confidentielles » ou « exclusives » ou qu’une personne raisonnable comprendrait comme étant confidentielles ou exclusives ; à condition, toutefois, que les informations confidentielles du divulgateur n’incluent pas :  les informations déjà connues ou développées indépendamment par le destinataire en dehors du cadre de cette relation sans bénéficier d’aucune information confidentielle du divulgateur ; les informations qui sont accessibles au public sans acte illicite du destinataire ; ou les informations reçues par le destinataire d’un tiers qui était libre de les divulguer sans obligation de confidentialité. Nonobstant ce qui précède, toutes les parties des offres de Regiondo, qu’elles portent ou non la mention « confidentiel » ou « exclusif », seront considérées comme des informations confidentielles de Regiondo.
  2. Pendant la durée du contrat et à tout moment par la suite, le destinataire s’engage à ne pas (a) divulguer les Informations confidentielles du Déclarant à toute personne ou entité, à l’exception de son propre personnel, de ses affiliés ou de ses sous-traitants qui ont besoin de les connaître et qui ont conclu des accords écrits ne protégeant pas moins lesdites Informations confidentielles que le présent Accord, et à tout autre destinataire que le Déclarant peut approuver par écrit ; (b) utiliser les Informations confidentielles du Déclarant, sauf pour exercer ses droits de licence ou remplir ses obligations en vertu du présent Accord ; ou (c) modifier ou supprimer de toute Information confidentielle du Déclarant, toute légende de propriété. Le destinataire fera preuve d’au moins le même degré de diligence dans la protection des informations confidentielles du déclarant que dans la protection de ses propres informations confidentielles et exclusives de nature similaire, mais en aucun cas il ne fera preuve de moins de diligence et de soins raisonnables. Le destinataire sera réputé avoir rempli ses obligations de confidentialité au titre de la présente section 6 s’il accorde aux informations confidentielles de l’autre partie au moins le même degré de soin qu’il met à protéger ses propres informations confidentielles et exclusives d’une divulgation non autorisée (mais en aucun cas il ne fera preuve d’un degré de soin moins que raisonnable).
  3. Le destinataire informera rapidement le déclarant s’il apprend qu’il a manqué à ses obligations en vertu de la présente section et prendra des mesures raisonnables pour remédier à ce manquement ou l’atténuer (si la remédiation n’est pas possible).
  4. À la première des éventualités suivantes : demande écrite du déclarant, résiliation ou expiration du présent accord, et indépendamment de l’existence d’un litige, le destinataire retournera ou détruira (selon les instructions du déclarant) toutes les informations confidentielles du déclarant en sa possession ou sous son contrôle et cessera toute utilisation ultérieure de celles-ci. Nonobstant ce qui précède, le destinataire peut divulguer les informations confidentielles du déclarant dans la mesure où cette divulgation est nécessaire pour que le destinataire puisse faire valoir ses droits dans le cadre du présent accord ou est requise par la loi ou par l’ordonnance d’un tribunal ou d’un organe judiciaire ou administratif similaire, à condition que le destinataire notifie rapidement le déclarant par écrit de cette divulgation requise et coopère avec le déclarant pour obtenir une ordonnance de protection appropriée.
  5. Le bénéficiaire reconnaît que la violation des dispositions de la présente section causerait au déclarant un préjudice irréparable qui ne pourrait être compensé de manière adéquate par des dommages-intérêts. En plus d’autres mesures de redressement, il est convenu que des mesures d’injonction seront disponibles sans qu’il soit nécessaire de déposer une caution afin d’empêcher toute violation réelle ou potentielle de ces dispositions.
  6. Force majeure. Une partie n’est pas tenue d’exécuter l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes si elle en est empêchée par une situation de force majeure. « Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable des Parties, notamment les cas fortuits, les actes de gouvernement, les actes de la nature, les grèves ou les émeutes, ainsi que la mauvaise exécution par les fournisseurs de Regiondo ou les défauts d’objets, de matériaux ou de logiciels de tiers. Si une situation de force majeure dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le présent contrat moyennant une notification écrite à l’autre partie.
  7. Intégralité de l’accord ; divisibilité. Le présent accord et les conditions qui y sont incorporées par référence représentent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du présent accord et les obligations et engagements respectifs des parties dans le présent accord. Dans la mesure du possible, chaque disposition du présent accord doit être interprétée de manière à être efficace et valable en vertu du droit applicable, mais si une disposition du présent accord est interdit ou invalide en vertu du droit applicable, cette disposition ne sera inefficace que dans la mesure de cette interdiction ou invalidité, sans invalider le reste de cette disposition ou les autres dispositions du présent accord.
  8. Non-dénigrement. Pendant la durée du contrat et pendant les cinq (5) années suivantes, le partenaire s’engage à ne pas dénigrer Regiondo ou l’un de ses dirigeants, administrateurs ou employés, et à ne pas prendre de mesures susceptibles de nuire à la réputation de Regiondo. Aux fins du présent accord, on entend par « dénigrement » toute déclaration négative, écrite ou orale, concernant Regiondo ou l’un de ses dirigeants, administrateurs ou employés. Les parties conviennent et reconnaissent que cette clause de non-dénigrement est une condition essentielle du présent contrat, dont l’absence aurait conduit Regiondo à refuser de conclure le présent contrat.
  9. Dépenses des parties. Les parties supportent et paient chacune l’ensemble de leurs coûts, charges et dépenses respectifs encourus dans le cadre de l’exécution du présent accord, sauf si les parties en conviennent autrement, par écrit et à l’avance.
  10. Notifications. Toutes les notifications relatives au présent accord sont envoyées par courrier électronique (avec accusé de réception) aux adresses indiquées dans l’application.