(SaaS)

  1. Champ d’application des CGV

1.1.       La société Regiondo GmbH, Neumarkter Str. 63, 81673 Munich (« Regiondo ») propose des offres de logiciels fournis sous la forme de service ainsi que la mise à disposition d’une application (ensemble, les « Services ») à des prestataires dans le domaine des loisirs (ci-après nommés « Prestataires »; avec Regiondo les « Parties » et individuellement la « Partie ») sur la base des présentes conditions générales de vente (« CGV ») qui sont partie intégrante du contrat d’utilisation conclu avec le Prestataire.

1.2.       Les prestations proposées par Regiondo s’adressent exclusivement aux professionnels au sens de l’article 14 du code civil allemand (BGB).

1.3.       Les présentes CGV s’appliquent de manière exclusive. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou supplémentaires du Prestataire ne deviennent alors partie intégrante du contrat que si Regiondo en a expressément accepté leur inclusion par écrit. Cette exigence d’acceptation s’applique dans tous les cas, en particulier si Regiondo fournit des services en toute connaissance des conditions générales du Prestataire. Pour inclure des conditions divergentes, contradictoires ou supplémentaires, un contrat écrit ou la confirmation écrite de Regiondo est obligatoire.

 

  1. Objet du contrat et étendue des services

2.1.       Le « Contrat » au sens des présentes CGV représente le contrat d’utilisation conclu entre le Prestataire et Regiondo pour la fourniture de Services, y compris les présentes CGV et toutes les pièces jointes. Le contrat d’utilisation des prestataires est conclu par la signature de ce dernier par les deux Parties ou par l’inscription du Prestataire aux services de Regiondo sur son site Web concernant la fourniture du Système de réservation.

2.2.       Les Services consistent essentiellement à offrir la possibilité d’utiliser le Système de réservation « en marque blanche » basé sur le cloud et intégré à un site Web, décrit plus en détail sous www.regiondo.com, en tant que logiciel fourni sous la forme de service (SaaS) (« Système de réservation »), une API et éventuellement une application à utiliser par le Prestataire. Des prestations supplémentaires peuvent être convenues. Le Système de réservation peut être utilisé par le Prestataire pour gérer et réserver des dates pour des billets, des excursions, des visites guidées et des événements («Evénements»). Regiondo fournit au Prestataire le Système de réservation en fonction du forfait choisi par celui-ci pendant la durée du Contrat. Le Système de réservation peut être adapté à la conception individuelle du Prestataire et intégré sur le site Web. De plus, selon le forfait sélectionné, les partenaires de distribution nationaux et internationaux peuvent se connecter en temps réel, et utiliser des outils spécifiques, via le Channel Manager.  En outre, si le Prestataire rend le service disponible, il peut utiliser un smartphone pour télécharger une application sans frais supplémentaires, ce qui lui permet de scanner le billet du Client final à des fins de contrôle d’admission («Application»). Le Prestataire est responsable de l’adaptation des Services aux exigences légales à respecter et du respect de ces exigences lors de l’utilisation des Services.

2.3.       Le Prestataire obtient un compte Regiondo avec un accès administrateur, sous lequel il peut créer différents Utilisateurs, en fonction du forfait réservé. Il obtient un nom d’utilisateur et peut créer un mot de passe pour accéder au Système de réservation.

2.4.       Regiondo est uniquement responsable de la fourniture technique du Système de réservation, de l’API, des prestations de services sélectionnées et de l’Application. Regiondo n’est ni un partenaire contractant pour les personnes ou les entreprises qui visualisent des Évènements auprès du Prestataire, réservent ou utilisent les prestations de ce dernier par le biais des Services (« Client final ») ni l’intermédiaire pour les prestations du Prestataire proposées aux Clients finaux.

2.5.       L’étendue des prestations contractuelles découle du Contrat conclu avec le Prestataire, ainsi que de la description des prestations jointe à l’annexe 1 des présentes CGV, qui en décrit l’étendue minimale. Si nécessaire, des fonctionnalités supplémentaires souhaitées par le Prestataire et proposées par Regiondo seront ajoutées.

2.6.       Regiondo est également autorisée à faire appel à des sous-traitants pour exécuter ses Services.

2.7.       Regiondo est habilitée à modifier et à améliorer unilatéralement les Services et, en fonction de l’utilisation envisagée, à ajouter ou supprimer des fonctionnalités, dans la mesure où les fonctionnalités convenues du Système de réservation continuent de manière générale à exister sans compromettre de manière significative l’utilisation que le Prestataire en fait. Le Système de réservation est donc un système flexible, sans cesse enrichi de nouvelles fonctions. Regiondo se réserve également le droit de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement l’API (en totalité ou en partie) ou l’accès du Prestataire, ou à sa clé à celle-ci à tout moment, surtout si le nombre d’accès est trop élevé et que le serveur ou l’ensemble du système est trop sollicité. Dans ce cas, Regiondo informera immédiatement le Prestataire.

 

  1. Channel Manager / canaux de distribution / outils

Dans le Système de réservation, le Prestataire a la possibilité par ledit Channel Manager, de distribuer ses prestations via des canaux de distribution de tiers (par exemple, Jochen Schweizer GmbH et autres) (« Tiers ») . Dans ce cas, ces Tiers fournissent leurs prestations directement au Prestataire.  Regiondo n’établit que des contacts avec ces Tiers. Le Prestataire est responsable de la conclusion du contrat avec les Tiers. Les Tiers ne sont pas des sous-traitants de Regiondo.

Si nécessaire, le Prestataire a également la possibilité d’associer des outils (tels que Google Analytics, etc.). Même dans ces cas, le Contrat n’est conclu qu’entre le Prestataire et le prestataire de l’outil concerné. Regiondo se contente d’établir un contact et n’a par ailleurs aucune obligation de fournir une prestation. Le Prestataire et le prestataire de l’outil sont seuls responsables de la conclusion et de l’exécution du Contrat.

Pour permettre d’intégrer des canaux de distribution ou des outils de Tiers, une redevance peut être facturée au Prestataire, dont le montant est affiché dans le Channel Manager.

 

  1. Droits d’utilisation du Prestataire

4.1.       Droits d’utilisation du Système de réservation et de l’API

4.1.1.    Regiondo accorde au Prestataire pendant la durée du Contrat le droit payant, simple, non sous-licenciable et non transférable applicable dans le monde entier d’utiliser le Système de réservation convenu et l’API conformément au cadre contractuel pendant toute la durée du contrat et, notamment, de le mettre à la disposition de ses Clients finaux. Pour les téléchargements et exportations de fichiers contractuels liés à l’utilisation du Système de réservation, ce droit d’utilisation est valable pour une durée illimitée. Le Prestataire ne peut utiliser les prestations que dans les limites de la capacité convenue.

4.1.2.    Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire n’est notamment pas autorisé à vendre, louer ou prêter les fonctionnalités, en tout ou en partie, ni à concéder de licence, à diffuser autrement, à reproduire, à copier, à publier, à éditer ou à traduire, à faire de l’ingénierie inverse ou à apporter des modifications à d’autres Utilisateurs que ceux de son compte Regiondo. Toute utilisation ultérieure du Système de réservation et des contenus fournis n’est pas autorisée, sauf stipulation expresse dans les présentes CGV ou ailleurs, ou prescrite par des dispositions légales impératives.

4.1.3.    Dans la mesure où Regiondo autorise le Prestataire à accéder aux contenus ou aux informations chargés ou générés dans le Système de réservation ou aux données de Regiondo, Regiondo se réserve le droit de modifier à tout moment la structure et le format des données.

4.1.4.    Sous réserve des droits accordés en vertu des présentes CGV, Regiondo se réserve tous les droits et prétentions légales relatifs au Système de réservation, à l’API ainsi qu’à la propriété intellectuelle et au savoir-faire y étant associés. Le Prestataire reconnaît qu’il ne possède ou n’acquiert aucun droit autre que ceux expressément accordés en vertu des présentes CGV.

4.2 Droits d’utilisation de l’Application

4.2.1.    Dans la mesure où Regiondo fournit au Prestataire une Application pour exécuter les prestations contractuelles, le Prestataire de Regiondo obtient pendant toute la durée du Contrat le droit payant, simple, non sous-licenciable et non transférable applicable dans le monde entier sur l’utilisation prévue de l’Application (licence). Les restrictions énoncées au point 4.1.2 des présentes CGV s’appliquent mutatis mutandis, à l’exception des utilisations nécessaires pour utiliser l’Application localement sur le matériel du Prestataire ou de ses employés (notamment les reproductions et les copies de sauvegarde). Si Regiondo fournit au Prestataire des licences multiples de l’Application, ces conditions s’appliquent à chacune de ces licences.

4.2.2.    Le Prestataire s’engage à garantir le respect des dispositions de la licence dans les présentes CGV par chaque utilisateur de l’Application fournie.

4.2.3.    Le Prestataire peut créer les copies de sauvegarde nécessaires de l’Application pour la sauvegarde des données conformément aux règles de la technique. Le Prestataire ne peut modifier ni supprimer les mentions du droit d’auteur de Regiondo. Le Prestataire n’est pas autorisé à utiliser, copier, éditer et / ou transférer l’Application, à la convertir en une autre forme d’expression ou à la traduire de toute autre manière que dans les documents contractuels et les autres documents fournis, dans la mesure où une telle conversion n’est pas prévue par des dispositions légales expresses ou a été expressément autorisée par Regiondo sur autorisation écrite préalable. Le Prestataire n’est pas autorisé à louer, mettre en leasing ou sous-licencier l’Application.

4.2.4.    Après l’expiration d’un droit d’utilisation limité temporellement pour l’Application ou après la résiliation effective du Contrat, le Prestataire doit supprimer tous les programmes enregistrés de ses systèmes informatiques ou d’autres supports, dans la mesure où il n’est légalement pas tenu de les conserver plus longtemps.

 

  1. Devoirs et obligations du Prestataire

5.1.       Le Prestataire créera l’environnement matériel et logiciel nécessaire à l’utilisation des Services.

5.2.       Le Prestataire utilisera les Services uniquement dans la mesure et pour la finalité prévue par le Contrat (vente / réservation de ses Evénements) et de la manière habituelle.

5.3.       Seul le Prestataire est autorisé à utiliser les Services. Toutefois, il peut autoriser un nombre limité d’utilisateurs à accéder aux fonctionnalités de ceux-ci dans le cadre de ses activités commerciales («Utilisateurs») Le Prestataire est responsable de toutes les transactions effectuées sous son accès utilisateur ou son compte administrateur et son compte Regiondo. Le Prestataire est tenu et oblige chaque utilisateur disposant d’un droit d’utilisation et d’accès à conserver les données d’accès avec soin, en particulier à ne pas les rendre accessibles à des Tiers, sauf si cela est expressément autorisé. Le Prestataire choisit des mots de passe sécurisés et les conserve en lieu sûr. Le Prestataire changera son mot de passe à intervalles réguliers pour des raisons de sécurité. Dès que le Prestataire reçoit des informations indiquant que les droits d’utilisation et d’accès ont été obtenus illégalement ou peuvent être utilisés abusivement par un Tiers, il est tenu d’en informer Regiondo immédiatement et de changer le mot de passe afin de minimiser les dommages. Le Prestataire est tenu de communiquer les données d’accès requises à l’accomplissement des obligations uniquement aux collaborateurs qui en sont responsables.

5.4.       Le Prestataire reconnaît qu’il répond envers Regiondo des actes des Utilisateurs comme des siens propres.

5.5.       Le Prestataire est seul responsable de toute inaccessibilité ou utilisation défaillante, ainsi que de toute autre perturbation des Services, résultant de circonstances relevant de sa sphère d’influence. Cela inclut notamment toute défectuosité ou incompatibilité de logiciel, matériel ou autre technologie utilisée par le Prestataire pour l’utilisation des Services, ainsi que toute interruption due à un manque de disponibilité ou de fonctionnement de l’accès Internet utilisé par le Prestataire. En outre, le Prestataire est responsable des prestations de Tiers qu’il utilise pour l’exploitation des Services, notamment en ce qui concerne les terminaux, les logiciels, les voies de transmission ou les services de télécommunication, ainsi que les perturbations causées par ces prestations de Tiers.

5.6.       Il incombe au Prestataire de s’assurer que les Utilisateurs qui ont reçu et utilisé l’accès aux Services acceptent les conditions d’utilisation requises et sont informés en vertu de la législation sur la protection des données.

5.7.       Le Prestataire veille à ce que les Services ne soient pas utilisés à mauvais escient, en particulier à ce qu’aucune information qui ne soit pas couverte par le contrat d’utilisation ou dont la collecte est illégale sans consentement, ne soit collectée, traitée ou utilisée.

5.8.       Le Prestataire s’engage à s’assurer que lui-même et / ou les Utilisateurs n’utilisent les Services que s’ils accordent à Regiondo le droit simple, gratuit et sous-licenciable d’utiliser les contenus créés et / ou édités par le Prestataire ou l’utilisateur pendant la durée du présent Contrat, qui est nécessaire à la fourniture des Services de Regiondo au Prestataire. Cela inclut notamment le droit de conserver et modifier de tels contenus et d’en modifier l’ordre, de les modifier techniquement, de les convertir en un autre format et d’utiliser des polices spéciales pour les appareils mobiles.

5.9.       Le Prestataire est seul responsable de la légalité des prestations qu’il propose à l’achat / la réservation dans le Système de réservation. Le Prestataire est seul responsable de la conception, révision, modification et mise à jour du contenu des Services ainsi que des données et informations fournies par lui ou pour les Utilisateurs. Le Prestataire s’engage à ne pas publier de contenus qui enfreignent les lois en vigueur, engendrent une nuisance publique, portent atteinte aux bonnes mœurs, servent d’incitation à la haine, provoquent d’infractions pénales, glorifient ou minimisent la violence, sont sexuellement offensants ou pornographiques, pouvant mettre en danger des enfants ou adolescents ou nuire à la réputation de Regiondo. Il incombe au Prestataire de s’assurer que l’événement proposé par lui est conforme à la loi en vigueur. À cet égard, le Prestataire est également l’unique responsable du respect de la réglementation, notamment en ce qui concerne l’utilisation des informations, images et textes qu’il a publiés. En particulier, il garantit qu’il détient les droits exclusifs sur les textes et images soumis et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de protection, de marque et / ou de droit d’auteur de Tiers.

5.10      Le Prestataire s’assure qu’il définit ses propres conditions générales de vente et déclaration relative à la protection des données dans le Système de réservation avant que le Client final n’effectue une réservation chez lui.

5.11      Le Prestataire est responsable vis-à-vis du Client final et des Utilisateurs du respect de toutes les dispositions légales, en particulier de protection des données, et obtient les consentements nécessaires, dans la mesure où il collecte, traite ou utilise des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Système de réservation ou de l’Application et qu’aucun fait exigeant une autorisation n’intervient.

5.12.     Le Prestataire s’engage à protéger Regiondo contre toute réclamation de Tiers fondée sur l’utilisation illégale des Services par le Prestataire, avec son approbation ou ayant lieu par des Tiers qui ont obtenu les données d’accès en violation des dispositions du présent Contrat, ou qui soit notamment due à des litiges en matière de protection des données, de droits d’auteur ou d’autres droits, liés à l’utilisation des Services et à la mise en ligne de données et contenus / informations. Si le Prestataire reconnaît ou doit reconnaître qu’une telle violation est imminente, il y a une obligation d’en informer Regiondo immédiatement. L’obligation d’indemnisation comprend également l’obligation d’indemniser intégralement Regiondo des frais de défense juridique éventuels (tels que les frais d’avocat).

5.13.     Le Prestataire est tenu de transmettre toutes les données et informations nécessaires à la fourniture des prestations de manière exacte et complète et d’informer Regiondo immédiatement de toute modification des données fournies. Cela concerne notamment le nom, la forme juridique, le siège social, les coordonnées bancaires, l’adresse de facturation, le numéro d’identification TVA, l’adresse postale et l’adresse électronique.

5.14.     Le Prestataire est tenu de faire des copies de sauvegarde des données traitées dans les Services à intervalles réguliers afin de garantir que ces données puissent être restaurées en cas de perte avec le moins de frais possibles. Le Prestataire est seul responsable des copies de sauvegarde des données et des informations qu’il traite avec les Services.

5.15.     Le Prestataire est tenu d’informer immédiatement Regiondo des perturbations visibles lors de l’utilisation du Système de réservation.

5.16.     Le Prestataire est responsable de tout service client / support fourni au Client final.

5.17.     Le Prestataire accorde à Regiondo le droit d’utiliser le nom, la marque et le logo du Prestataire dans la communication et l’acquisition de nouveaux prestataires au-delà de la durée du Contrat.

5.18.     Si le Prestataire a mandaté Regiondo pour traiter les paiements des Clients finaux (via des prestataires de services de paiement externes), les conditions suivantes s’appliquent :

  1. a) Regiondo offre au Prestataire la possibilité de conclure un contrat avec un prestataire de services de paiement externe. Regiondo n’est jamais un partenaire contractuel du Client final. La procédure de paiement s’effectue à partir de la carte de crédit / débit du Client final ou du compte bancaire du Client final via le prestataire de services de paiement externe jusqu’au compte spécifié par le Prestataire. Pour la gestion du paiement vis-à-vis du Client final par des prestataires de services de paiement externes, différents modes de paiement sont régulièrement proposés au Prestataire, qui peut les sélectionner lui-même. Tous les modes de paiement ne sont pas toujours disponibles et dépendent de facteurs tels que : le produit, le pays, le type de réservation, la période de pré-réservation, la vérification des risques du Prestataire, etc. Les méthodes de paiement disponibles peuvent être consultées à l’adresse https://support.Regiondo.com/de/article/welche-zahlungsoptionen-f%C3%BCr-ihre-Partnern-gibt-es.
  2. b) Pour que le paiement du Client final soit traité par des prestataires de services de paiement externes, le Prestataire est tenu de conclure le contrat avec le prestataire de services de paiement et d’en accepter ses conditions. Le contrat peut être complété dans le tableau de bord Regiondo. Si le Prestataire ne remplit pas les conditions requises, n’accepte pas les conditions et / ou en particulier n’a pas son siège social dans l’Etat / la région requis(e) par le prestataire de services de paiement externe, Regiondo dispose d’un droit de résilier le présent contrat d’utilisation pour les prestataires sans délai.
  3. c) Le Prestataire est également tenu d’informer ses Clients finaux que le paiement du Client final est traité par des prestataires de services de paiement externes. Le Prestataire doit obliger le Client final à vérifier les détails du service choisi en ce qui concerne les dispositions spécifiques avant de procéder à la réservation et de la confirmer.

Regiondo n’est pas responsable des prestataires de services de paiement et n’assume aucune redevance, aucun prélèvement, aucun traitement et aucun remboursement (légitime, (présumé) non légitime ou incorrect) du prestataire de services de paiement. Les débits ou prélèvements non valides ou injustifiés par le prestataire de services de paiement doivent être réclamés directement auprès de ce dernier.

 

  1. Utilisation illégale des Services

6.1.       Regiondo est autorisée à bloquer l’accès aux Services en cas d’infraction par le Prestataire d’obligations contractuelles, en particulier celles mentionnées au point 5, jusqu’à ce que l’infraction soit définitivement supprimée ou qu’une déclaration d’abstention pénale ait été déposée à l’encontre de Regiondo. Toutefois, dans ce cas, le Prestataire est toujours tenu de payer la rémunération convenue.

6.2.       Les règles de résiliation du Contrat n’en sont pas affectées.

 

  1. Service Level Agreements (respectivement « SLA »)

7.1.       Système de réservation SLA

7.1.1.    Regiondo s’efforce de mettre à disposition le Système de réservation avec le soin et l’expertise nécessaires ainsi que le respect des normes du secteur. De plus, Regiondo s’efforce de fournir un accès continu, mais ne garantit pas que le Système de réservation sera disponible sans interruption et sans dysfonctionnement. Dès connaissance des erreurs, elles sont immédiatement corrigées par Regiondo. Regiondo s’engage à fournir au Prestataire le Système de réservation ainsi que les fonctionnalités du Système de réservation avec une disponibilité de 98 % au cours du mois civil (« Disponibilité cible ») au cours de la durée de fonctionnement.

7.1.2.    L’exploitation est fonctionnelle du lundi à dimanche de 0 à 24 heures CET.  Les heures de fonctionnement ne comprennent pas les opérations de maintenance annoncées par e-mail ou dans le tableau de bord de Regiondo dans la zone de login ou ailleurs (telle que l’installation de mises à jour ou de mises à niveau) pouvant aller jusqu’à 24 heures par mois civil. Regiondo informera le Prestataire en temps utile des opérations de maintenance prévues.

7.1.3.    Les prestations sont considérées comme disponibles si toutes les fonctions essentielles sont mises à disposition sans délais de réponse significativement prolongés.

7.1.4.    Lors du calcul de la disponibilité réelle (« Disponibilité atteinte »), les défaillances dues à un cas de force majeure (telles que les grèves, émeutes, catastrophes naturelles, épidémies) ou les défaillances causées par le Prestataire ne sont pas prises en compte. Sont également exclus les blocages d’accès par Regiondo, que Regiondo peut juger nécessaires pour des raisons de sécurité, à condition que Regiondo ait pris des dispositions raisonnables pour la sécurité des Services.

7.1.5.    Si la disponibilité obtenue est inférieure à la Disponibilité cible au cours d’un mois civil, le Prestataire a le droit de bénéficier de crédits de service correspondant à un certain pourcentage des redevances versées pour le mois civil, conformément au tableau ci-dessous :

Disponibilité atteinte >= 98 % de la Disponibilité cible : aucun crédit de service

Disponibilité atteinte >= 97 % et < 98 % de la Disponibilité cible : 10 % de crédits de service

Disponibilité atteinte >= 95 % et < 97 % de la Disponibilité cible : 15 % de crédits de service

Disponibilité atteinte >= 90 % et < 95 % de la Disponibilité cible : 20 % de crédits de service

Disponibilité atteinte < 90 % de la Disponibilité cible : 30 % de crédits de service

Les crédits de service doivent être réclamés par le Prestataire et seront déduits du montant de la facture suivante du Prestataire. Un versement des crédits de service est exclu. Les crédits de service doivent être réclamés dans les six semaines à compter de la fin du mois civil en question.

7.1.6.    Si la Disponibilité atteinte est inférieure ou égale à 50 % au cours d’un mois civil ou à 75 % au cours de deux mois civils consécutifs, le Prestataire a le droit de résilier le Contrat en respectant un délai de quatre semaines. La résiliation doit être effectuée dans un délai de six semaines à compter de la survenance des conditions de résiliation.

7.1.7.    D’autres droits de garantie pour défauts n’existent pas. Les dispositions du point 8 n’en sont pas affectées.

7.2.       SLA concernant les niveaux de services : chiffres de réservation non atteints, disponibilité de certaines fonctionnalités, publication d’offres

Pour atteindre certains autres niveaux de service, le SLA applicable peut être consulté à l’adresse https://support.regiondo.com/en/article/security-safety-guide#service-level-agreement-sla.

7.3         Services d’assistance SLA

Pour les services de support, le SLA applicable peut être consulté à l’adresse https://support.Regiondo.com/de/article/Regiondo-support-service-level-agreement.

 

  1. Défauts du Système de réservation

8.1.       La responsabilité indépendante d’une faute pour les défauts initiaux selon l’article 536a, par. 1, al. 1, du code civil allemand (BGB) est exclue.

8.2.       Le droit de résiliation du Prestataire pour non-octroi conformément à l’article 543, par. 2, ph. 1,  n° 1, du code civil allemand (BGB) est exclu sauf si la fourniture des Services doit être considérée comme une défaillance permanente.

8.3.       Le droit du Prestataire d’exécuter lui-même la prestation (article 536a, par. 2, du code civil allemand (BGB)) est exclu, sauf en cas de malveillance, d’intention ou de négligence grave de Regiondo et en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé d’une personne.

8.4.       Sont exclues des points 7.1 et 8 toutes les réclamations en dommages-intérêts du Prestataire. La responsabilité en termes de dommages-intérêts découle du point 11 du Contrat.

 

  1. Rémunération des prestations de Regiondo

9.1.       Le Prestataire est tenu de payer la rémunération convenue avec Regiondo dans le contrat d’utilisation des prestataires, HT. La rémunération convenue comprend une redevance mensuelle de base en fonction du forfait choisi et une redevance d’installation unique. En outre, certaines redevances dépendent du montant brut des billets vendus par le Prestataire, telles que la redevance du billet (redevance de traitement par billet), la redevance de traitement du paiement (pour les paiements en ligne via des prestataires de services de paiement externes), la redevance de système (redevance relative à la sollicitation du système par billet et dépenses engagées). Si nécessaire, une redevance de Channel Manager est appliquée. Point 3. Les éventuels frais de virement sont à la charge du Prestataire.

9.2.       Regiondo est autorisée à adapter les redevances convenues avec le Prestataire jusqu’à un point de pourcentage par mois en cas de grande quantité de méthodes de paiement étrangères (par exemple, des cartes de crédit étrangères). Dans ce cas, Regiondo informera le client à ce sujet en temps voulu. Si l’adaptation est supérieure, le Prestataire a dans ce cas un droit de résiliation spécial à la fin du mois.

9.3.       Si le Prestataire propose au Client final des méthodes de paiement que les Parties ont exclues dans le présent Contrat, le Prestataire verse à Regiondo une somme forfaitaire mensuelle de 5 % des redevances mensuelles en plus de la rémunération mensuelle due.

9.4.       Les redevances sont facturées mensuellement dans les sept (7) jours ouvrables du mois suivant. La facturation est basée – à l’exception de la redevance de base et d’installation – sur les ventes réalisées par le Prestataire via le Système de réservation. Le paiement est dû sans délai. Si une vente est annulée, un remboursement a lieu ou si une vente est basée sur une fraude, celle-ci sera prise en compte ou facturée le mois prochain.

9.5.       Regiondo établit toutes les factures uniquement en format numérique. Les factures sont envoyées au Prestataire par e-mail, ce que le Prestataire accepte.

9.6.       Le Prestataire est en défaut s’il ne règle pas la facture de Regiondo dans les 7 jours ouvrables suivant sa réception, à moins que le Prestataire ne soit pas responsable du retard. En cas de défaut, le Prestataire doit payer des intérêts moratoires légaux à hauteur de neuf (9) points de pourcentage au-dessus du taux de base. Toute autre demande pour défaut de paiement demeure réservée. En cas de défaut de paiement du Prestataire pour plus de deux paiements mensuels consécutifs, Regiondo est autorisée à bloquer l’accès aux Services pendant le défaut du paiement. Le Prestataire reste tenu de payer la rémunération mensuelle en cas d’un tel blocage. Les dispositions relatives à la résiliation n’en sont pas affectées.

9.7.       Les objections et réclamations relatives à une facture doivent parvenir à Regiondo au plus tard 6 semaines après réception de la facture, faute de quoi la facture est considérée comme approuvée.

 

  1. Gestion de paiement des revenus des Clients finaux

10.1.     En cas de commande, Regiondo facilitera le règlement des paiements des Clients finaux résultant de réservations effectuées par les Clients finaux du Prestataire via le Système de réservation et non directement versées au Prestataire (par exemple, sur place), («Paiements des Clients finaux») via des prestataires de services de paiement externes. Les montants reçus des Paiements des Clients finaux sont approuvés par le Prestataire de services de paiement respectif entre le Prestataire et le Prestataire de services de paiement externe, mais sont généralement payés sur une base hebdomadaire. Il s’écoule généralement au moins 7 jours ouvrables entre la réception des paiements du Client final et le versement au Prestataire. Lors de délais bancaires exceptionnellement longs, le délai de paiement peut être prolongé. Les montants des crédits sont transférés par les prestataires de services de paiement externes au compte enregistré dans l’espace utilisateur.

10.2      Un versement est effectué par les prestataires de services de paiement externes uniquement si un montant d’au moins 25 euros s’est accumulé. Tout montant impayé est versé au Prestataire au plus tard à la fin du Contrat.

10.3      Le virement des recettes du Client final est effectué sous réserve d’un remboursement, d’une annulation ou d’une autre contre-passation. Si nécessaire, un remboursement / contre-passation est uniquement pris en compte ou facturé le mois suivant. Si le Prestataire est responsable d’un remboursement ou de toute autre contre-passation, il doit supporter d’éventuels frais de banques ou d’établissements de cartes de crédit à cet égard. Ceci s’applique également aux frais engendrés par une fraude.

S’il y a lieu, certains prestataires de services de paiement peuvent évaluer le risque de défaillance au moyen de la notation dite du risque et refuser les paiements. Regiondo n’a aucune influence à ce niveau et n’est donc pas responsable d’un paiement effectué.

10.4.     Le Prestataire reçoit généralement une facture mensuelle, un aperçu des positions individuelles ainsi qu’un fichier CSV avec chacune des réservations.

 

  1. Responsabilité

11.1.     Regiondo est entièrement responsable envers le Prestataire conformément aux dispositions légales en matière de dommages (i) causés intentionnellement ou par négligence grave de la part de Regiondo ou de l’un de ses agents ou représentants légaux ; (ii) causés par une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; iii) en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ; (iv) causés par l’acceptation de garanties.

11.2.     De plus, Regiondo n’est responsable que si elle a violé une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Dans de tels cas, la responsabilité est limitée à la réparation du dommage prévisible et typique de par sa nature et son montant. Les obligations cardinales au sens de cette règle comprennent non seulement les obligations contractuelles principales, mais également des obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du Contrat et au respect desquelles le Prestataire peut se fier régulièrement.

11.3      Après accord des Parties pour tous les dommages qui résultent et sont liés au présent Contrat, le montant maximal du dommage généralement prévisible pour un contrat de cette nature s’élève à 100 % des redevances versées selon le présent Contrat par le Prestataire à Regiondo au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable.

11.4.     Toute autre responsabilité en matière de dommages-intérêts, en particulier pour légère violation des obligations contractuelles non essentielles, est exclue.

11.5.     Regiondo est dispensée de l’obligation de fournir des Services si et dans la mesure où les prestations sont inexécutées en raison de la survenance de faits de force majeure après la conclusion du Contrat.

 

  1. Protection et sécurité des données

12.1.     Les Parties traitent des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du Contrat conformément aux lois applicables en matière de protection des données, par exemple dans le cadre de l’administration du présent Contrat ou du compte. Le Prestataire est tenu de fournir aux Utilisateurs toutes les informations nécessaires sur la protection des données. Regiondo attire l’attention du Prestataire sur le fait que, si et dans la mesure où il utilise les Services pour ses propres besoins, il est responsable au sens de l’article 4, point 7 du règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données – « RGPD »).

12.2.     Regiondo a accès aux données à caractère personnel du Prestataire ou des Clients finaux dans le cadre de la fourniture des Services, par exemple en lien avec le traitement des réservations et paiements. Ce traitement a lieu exclusivement en sous-traitance et uniquement sur instruction du Prestataire. Dans ces cas, les Parties conviennent de prendre toutes les mesures requises par le RGPD, notamment pour conclure un contrat de sous-traitance des données, qui est fourni à titre d’exemple dans les présentes CGV en tant qu’annexe 2.

12.3.     Sauf convention contraire, Regiondo garantit que les données du Prestataire sont conservées exclusivement sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État contractant de l’accord sur l’Espace économique européen. Sous réserve que les données du Prestataire soient transférées et conservées dans un pays tiers, Regiondo garantit que les transferts des données de ce type sont conformes aux lois applicables en matière de protection des données.  Pour plus d’informations sur le traitement des données, reportez-vous aux dispositions en vigueur sur la protection des données https://www.regiondo.de/datenschutz.

 

  1. Durée du Contrat ; résiliation

13.1.     Sauf convention contraire, le Contrat a une durée minimale fixe de 12 (douze) mois, comme convenu dans le contrat d’utilisation «Durée minimale“). À l’expiration de la Durée minimale, le contrat d’utilisation des prestataires est prolongé de manière générale automatiquement pour 12 mois supplémentaires (« Durée prolongée du Contrat »), sauf résiliation par une Partie en respectant un délai de 3 (trois) mois à la fin de la Durée minimale ou de la Durée prolongée du Contrat.

13.2.     Le droit de résiliation pour juste motif n’en est pas affecté. Un juste motif existe notamment si le Prestataire

  • est en défaut de paiement de la rémunération mensuelle pendant 2 (deux) mois consécutifs et ne paie pas le montant en souffrance dans les 10 (dix) jours ouvrables suivant une sommation écrite
    • viole des obligations contractuelles essentielles, notamment le point 5 et ne remédie pas à la violation de l’obligation malgré une injonction de Regiondo dans un délai raisonnable.

13.3.     Les résiliations doivent se faire par écrit pour être effectives.

13.4.     Dans la mesure où Regiondo fournit des prestations et des services gratuits, ces services peuvent être interrompus à tout moment, sans préavis et sans motif.

 

  1. Confidentialité / rétention

14.1.     Regiondo et le Prestataire s’engagent à maintenir une stricte confidentialité à l’égard de toutes les informations confidentielles, en particulier les secrets professionnels et commerciaux de l’autre Partie, dont ils ont eu connaissance dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de la finalisation du Contrat, sans les transmettre ni les exploiter de quelque autre manière que ce soit.

14.2.     Les Parties protégeront les informations confidentielles contre tout accès non autorisé et les traiteront avec le même soin qu’elles appliquent à leurs propres informations, également confidentielles, mais au moins avec la diligence d’un homme d’affaires avisé.

14.3.     Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées à des Tiers par la partie contractante destinataire sans l’accord préalable écrit de l’autre partie contractante, sauf si

  1. cela est nécessaire en raison de conditions-cadres juridiques obligatoires applicables ou d’injonction judiciaire ou réglementaire et si la partie contractante destinataire a rapidement informé l’autre partie contractante par écrit de son obligation et lui a donné la possibilité de prendre des mesures extrajudiciaires ou judiciaires contre la remise ou
  2. Les employés et les sous-traitants doivent les connaître afin d’exécuter le Contrat et ont été tenus de préserver la confidentialité par écrit immédiatement avant la remise, conformément aux règles de la présente section.
  3. si les informations confidentielles sont mises à la disposition des conseillers de la partie contractante destinataire dans le cadre de l’interprétation ou de l’exécution de documents contractuels ou de tout litige en découlant et si le conseiller s’est préalablement engagé à maintenir la confidentialité vis-à-vis de la partie contractante destinataire ou est déjà lié par le secret dans le cadre de sa profession, ou
  4. les informations et documents qui sont ou deviennent évidents sans que cela soit dû à une violation du Contrat par l’autre Partie ou que la Partie destinataire a obtenu par des Tiers autorisés à les divulguer au grand public.

 

  1. Obligations lors de la cessation de la relation contractuelle

15.1.     Le Prestataire est tenu de mettre fin à l’utilisation des Services immédiatement après la résiliation du Contrat et de restituer toutes les informations et tous les logiciels (en particulier l’Application) à Regiondo.

15.2.     À la fin du Contrat, le Prestataire n’a plus accès aux Services ni aux informations qu’ils contiennent.

15.3.     Regiondo met à disposition du Prestataire à sa demande écrite et contre paiement de la redevance correspondante, conformément à la liste de prix alors applicable, les données existantes du Prestataire issues des Services dans un format de fichier commun sur un support de données mobile ou par téléchargement. Cela ne concerne pas les données qui ne sont pas uniquement et exclusivement disponibles pour le Prestataire.

 

  1. Compensation

La compensation des demandes reconventionnelles du Prestataire ou la rétention de paiements en raison de telles demandes n’est autorisée que si les demandes reconventionnelles sont incontestées ou exécutoires et reposent sur la même relation contractuelle.

 

  1. Modification des CGV

Regiondo est autorisée à modifier unilatéralement les présentes CGV dans une mesure acceptable pour le Prestataire, si cela est objectivement justifié, pour éliminer ultérieurement tout défaut d’équivalence en résultant ou pour s’adapter à de nouvelles conditions juridiques ou techniques.  Regiondo en informera les prestataires dans les délais des modifications envisagées par écrit, par e-mail ou sur un portail communiqué au Prestataire. Dans la mesure où le Prestataire ne soulève pas d’objection par écrit ou par e-mail dans un délai de six semaines à compter de sa réception, ces modifications sont approuvées et font donc partie intégrante du Contrat, à condition qu’elles n’affectent aucune obligation contractuelle essentielle. Le droit d’opposition ainsi que les conséquences juridiques de l’expiration du délai seront mentionnés par Regiondo dans la notification.

 

  1. Dispositions finales

18.1.     Tout amendement et complément du contrat d’utilisation des prestataires et / ou ses annexes doivent être écrits et signés par les deux Parties ; cela s’applique également à cette clause de forme écrite elle-même.

18.2.     Si certaines clauses du contrat d’utilisation sont ou deviennent inefficaces en tout ou en partie, ces dispositions éventuellement inefficaces doivent être réinterprétées, complétées ou remplacées de manière à atteindre l’objectif économique recherché par la disposition inefficace. La même chose s’applique en cas de failles réglementaires dans les présentes CGV.

18.3.     Les relations contractuelles entre les Parties sont soumises au droit allemand, à l’exception des règles de conflit de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM).

18.4.     Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle entre les Parties est Munich.

 

  1. Composants du Contrat et définitions

19.1.     Les composants du contrat SaaS sont les suivants :

  • contrat d’utilisation des prestataires (également par inscription)
  • les présentes CGV et leurs annexes 1 (description de la prestation) et 2 (contrat de sous-traitance)

19.2.     En cas de contradiction entre les dispositions des composants du Contrat, les composants s’appliquent dans l’ordre indiqué ci-dessus.

 

 

Mise à jour Septembre 2019